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ACTUALITÉS D'ACTIF SIGNAL
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Révision du code de l'environnement

Mise à jour 06/09/2010 | Source : Actif Signal

La loi N° 2010-788, dite Grenelle II, portant engagement national pour l’environnement a été promulguée le 12 juillet 2010.

Ci-joint le chapitre III du livre 1er, intitulé « Publicité extérieure, Enseignes et Pré-enseignes ».

Quels sont les points principaux à retenir ?

Les pré-enseignes sont désormais interdites hors agglomération, y compris hôtels, restaurants, garages etc., sauf : celles mettant en avant les produits du terroir proposés par les entreprises locales ; les activités culturelles et les monuments historiques ouverts à la visite et, à titre temporaire les opérations et manifestations exceptionnelles.

La procédure d’élaboration des réglementations locales suivra dorénavant la procédure des PLU, avec enquête publique. Les règlements en cours d’élaboration disposent d’un délai d’un an pour être terminés. Tous les autres règlements en vigueur devront être revus dans les 10 ans qui suivront la promulgation de la loi.

La notion de nuisances lumineuses est introduite et sera précisée dans un décret.

Les bâches sont autorisées par arrêté municipal, après avis de la commission départementale des sites et du paysage.

Ces différents points seront applicables après la parution des décrets correspondants.
Nous ne manquerons pas de vous informer de leur parution au fur et à mesure.

 

Téléchargez l'extrait de la révision du code de l'environnement : "Publicité extérieure, Enseignes et Pré-enseignes"

Lire aussi : Actif Signal s'engage pleinement dans la certification ISO 14001.


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